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- Adjectif - DROIT-Justice et Législation | SOCIÉTÉ-Travail et Métiers | ÉCONOMIE-Finance - Position médiale - Emprunt - 28/10/2015 - Les Echos - CHRISTOPHE PALIERSE - Lien -
Contexte : "Confirmé mardi par sa direction , le projet d' adossement du voyagiste toulousain en difficulté FRAM au groupe Karavel-Promovacances implique le recours à un nouveau dispositif de cession d' entreprise sous la houlette du tribunal de commerce , le « prepack cession » . "


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- Adjectif - DROIT-Justice et Législation | SOCIÉTÉ-Travail et Métiers | ÉCONOMIE-Finance - Position médiale - Emprunt - 28/10/2015 - Les Echos - CHRISTOPHE PALIERSE - Lien -
Contexte : "Concrètement , le « prepack cession » vise à préparer la cession totale ou partielle d' une société en amont de son redressement judiciaire ou de sa liquidation dans le cadre d' une procédure de prévention , mandat ad hoc ou conciliation . En l' espèce , FRAM est sujet à l' un ou l' autre de ces régimes depuis trois ans , la dernière période de conciliation ayant été prorogée par le tribunal de commerce de Toulouse . "


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- Nom Commun - DROIT-Justice et Législation | ÉCONOMIE-Commerce | ÉCONOMIE-Finance - Position médiale - Emprunt - 02/11/2017 - Les Echos - AUTEUR NON IDENTIFIÉ - Lien -
Contexte : "Compte tenu de l' existence de plusieurs offres , il sera procédé lundi 6 novembre à un grand oral pour chacun des candidats , lesquels ont la possibilité d' améliorer leur offre respective jusqu' au lendemain matin . Comme déjà annoncé , une audience se tiendra le 10 novembre au tribunal de commerce . Détail loin d' être anecdotique , le processus de vente , qui se déroule dans le cadre du dispositif de « prepack cession » , ne concerne pas la partie immobilière du groupe La Pataterie . On s' achemine vers une vente des actifs afin d' éponger la dette . "


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- Nom Commun - ÉCONOMIE-Commerce | ÉCONOMIE-Finance | SOCIÉTÉ-Travail et Métiers - Position médiale - Emprunt - 02/11/2015 - La Croix - JEAN-LUC FERRÉ - Lien -
Contexte : "L' objectif est désormais de finaliser , dans un court délai d' une dizaine de jours , la reprise de Fram . Une accélération rendue possible par une réforme du code du commerce intervenue en 2014 , qui instaure un dispositif dit de « prepack cession » . "


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- Nom Commun - ÉCONOMIE-Commerce | SOCIÉTÉ-Travail et Métiers | ÉCONOMIE-Finance - Position finale - Emprunt - 29/04/2017 - Le Figaro - MARIE SIMON - Lien -
Contexte : "Le sort des 1700 salariés du groupe est en suspens . Six repreneurs sont officiellement intéressés par le rachat des magasins mais les représentants syndicaux craignent pour la survie de « plus de 700 emplois » . En passant par une procédure accélérée de prepack , la direction espère faire aboutir la cession vers la mi-juin . La première audience devant le tribunal de commerce de Bobigny est prévue mardi 2 mai dans l' après-midi . "


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- Nom Commun - ÉCONOMIE-Commerce | SOCIÉTÉ-Travail et Métiers | ÉCONOMIE-Industrie - Position médiale - Emprunt - 24/05/2016 - Les Echos - AUTEUR NON IDENTIFIÉ - Lien -
Contexte : "entreprise avait finalement été cédée à la barre du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer au fonds Alandia , spécialiste en retournement , après une sévère cure d' amaigrissement de près de 150 postes . Revenu à l' équilibre d' exploitation , le leader français de l' aliment humide pour chiens et chats sous marque distributeur est en passe de tomber , deux ans après , dans l' escarcelle de la filiale du géant irlandais ABP Food ( 2 , 5 milliards d' euros de chiffre d' affaires , 1.500 salariés ) , au terme d' une procédure amiable de « prepack cession » qui pourrait être adoptée par résolution de plan d' ici à la mi-juin . Car la société reste plombée par une dette bien trop importante de 41 millions d' euros , pour un chiffre d' affaires de 95 millions d' euros . Le passif resterait donc logé dans la structure actuelle , appelée à être liquidée , tandis que C&D Foods reprendrait la totalité des actifs et des 370 salariés . L' accord de principe aurait obtenu la bénédiction de Bercy ( principal créancier ) au nom de l' emploi , affirme une source proche du dossier ."


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- Nom Commun - ÉCONOMIE-Finance | SOCIÉTÉ-Travail et Métiers | DROIT-Justice et Législation - Position finale - Emprunt - 21/11/2017 - Les Echos - AUTEUR NON IDENTIFIÉ - Lien -
Contexte : "La chaîne a été reprise dans le cadre du dispositif de « prepack cession » , instauré en 2014 avec une réforme du droit des entreprises en difficulté . Il vise à préparer la cession totale ou partielle d' une société en amont de son redressement judiciaire ou de sa liquidation dans le cadre d' une procédure de prévention , mandat ad hoc ou conciliation . "


prepack
- Nom Commun - SOCIÉTÉ-Travail et Métiers | ÉCONOMIE-Commerce | DROIT-Justice et Législation - Position médiale - Emprunt - 30/10/2017 - Les Echos - AUTEUR NON IDENTIFIÉ - Lien -
Contexte : "La procédure vise en effet à accélérer la reprise de la société , dans le cadre du dispositif de « prepack cession » . Le réseau compte aujourd'hui 160 restaurants , dont 6 exploités en direct . Ce dispositif , instauré en 2014 avec une réforme du droit des entreprises en difficulté , a pour but de préparer la cession totale ou partielle d' une société en amont de son redressement judiciaire ou de sa liquidation dans le cadre d' une procédure de prévention , mandat ad hoc ou conciliation . Le voyagiste Fram a fait l' objet de cette procédure il y a deux ans . "


pro-brexit
- Adjectif - COMMUNICATIONS MÉDIATIQUES-Presse | DÉFENSE-Militaire | DROIT-Justice et Législation - Position médiale - Emprunt, Morphosémantique - 20/06/2016 - Libération - ESTELLE PATTÉE - Lien -
Contexte : "Contrairement à sa grande sœur The Daily Mail largement pro-brexit , The Mail on Sunday a appelé dimanche au maintien de la Grande-Bretagne dans l' UE . « Ce journal croit en un avenir sûr , libre et prospère pour ce fier pays . C' est pourquoi nous vous exhortons , vous nos lecteurs , à ne pas faire un saut dans l' obscurité . Votez pour rester dans l' UE » , peut -on lire dans les colonnes du journal conservateur . "


pro-brexit
- Adjectif - DÉFENSE-Militaire | COMMUNICATIONS MÉDIATIQUES-Presse | CULTURE-Musique - Position médiale - Emprunt, Morphosémantique - 28/06/2016 - Le Figaro - FLORENTIN COLLOMP - Lien -
Contexte : "L' un des leaders du camp pro-brexit affirme que la Grande-Bretagne « fait partie de l' Europe , et en fera toujours partie . » "