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bail-in
- Nom Commun - ÉCONOMIE-Finance | DROIT-Justice et Législation | ÉCONOMIE-Commerce - Position médiale - Emprunt - 26/07/2016 - La Tribune - PAR ROMARIC GODIN - Lien -
Contexte : "En cas d' échec aux tests de résistance , les banques doivent avoir recours , si elles ne peuvent se refinancer sur les marchés , comme c' est le cas de toutes les banques italiennes , à ce mécanisme . Ce dernier prévoit un « bail-in » , autrement dit la participation des actionnaires , des créanciers et des déposants de plus de 100.000 euros des banques à leur recapitalisation avant toute aide publique . Or , en Italie , ce mécanisme pose un problème majeur puisque les dettes bancaires ont été vendues aux particuliers comme des placements « sûrs » . La moitié de la dette subordonnée et un tiers de la dette sénior des banques sont ainsi détenues par des particuliers . A deux mois d' un référendum sur les réformes constitutionnelles dont il veut faire un plébiscite , le président du Conseil Matteo"


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- Nom Commun - ÉCONOMIE-Finance | DROIT-Justice et Législation | ÉCONOMIE-Commerce - Position médiale - Emprunt - 07/10/2016 - Les Echos - AUTEUR NON IDENTIFIÉ - Lien -
Contexte : "Afin de repousser au maximum le recours aux contribuables pour sauver les banques ( bail-out ) , la régulation introduit le régime de " bail-in " les pertes sont portées par les actionnaires , en premier lieu , puis par les créanciers et enfin par les détenteurs de dépôts non assurés au-delà de 100.000 euros . "


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- Nom Commun - ÉCONOMIE-Finance | DROIT-Justice et Législation | ÉCONOMIE-Commerce - Position médiale - Emprunt - 11/12/2016 - Les Echos - AUTEUR NON IDENTIFIÉ - Lien -
Contexte : "Le mécanisme de résolution européen prévoit , en cas de faillite bancaire , que le renflouement interne ( « bail-in » ) soit préféré à un sauvetage avec l' argent du contribuable . Concrètement , cela veut dire qu' on met d'abord à contribution les actionnaires , les détenteurs d' obligations et , en dernier recours , les déposants de plus de 100.000 euros . Même en cas de recapitalisation préventive par l' Etat , MPS pourrait passer par un « bail-in » . "


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- Nom Commun - ÉCONOMIE-Finance | DROIT-Justice et Législation | ÉCONOMIE-Commerce - Position médiale - Emprunt - 19/04/2017 - Le Figaro - GUILLAUME POINGT - Lien -
Contexte : "Pièce maîtresse de l' union bancaire* , la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances ( BRRD ) a été transposée par ordonnance à la France le 21 août 2015 , avant d' entrer en vigueur le 1er janvier 2016 . Cette directive met en place une procédure de « bail-in » ( renflouement interne ) en opposition au « bail-out » ( renflouement externe par l' Etat ) . Son objectif ? Régir les problèmes de liquidation judiciaire des banques . « L' objectif est de pouvoir restructurer les banques au bord de la faillite sans que le contribuable doive mettre la main à la poche pour préserver la stabilité financière » , expliquait dans un communiqué la Commission européenne en octobre 2015 . "


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- Nom Commun - ÉCONOMIE-Finance | DROIT-Justice et Législation | ÉCONOMIE-Commerce - Position médiale - Emprunt - 29/08/2017 - Le Figaro - LE FIGARO.FR AVEC AFP - Lien -
Contexte : "" La banque va continuer à fonctionner comme d' habitude , à remplir ses devoirs et à conclure de nouveaux contrats " , a affirmé la banque centrale , ajoutant qu' un conseil d' administration temporaire , avec des membres de la banque centrale et du Fonds de consolidation du secteur bancaire , commencera à fonctionner dès mercredi . Aucun système dit de " bail-in " , qui verrait les déposants mis à contribution pour le sauvetage de banques en difficultés , n' est prévu , a -t-elle précisé . A la Bourse de Moscou , le cours de la banque s' affichait en hausse de 4 , 43 % . "


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- Nom Commun - ÉCONOMIE-Finance | DROIT-Justice et Législation | ÉCONOMIE-Commerce - Position médiale - Emprunt - 25/02/2018 - Les Echos - AUTEUR NON IDENTIFIÉ - Lien -
Contexte : "Considérée comme « non systémique » , la banque ne pourra pas bénéficier du mécanisme de résolution européen dit « bail-in » , destiné à protéger les finances des Etats . Elle devrait donc être liquidée par les autorités locales . « Une résolution n' est pas dans l' intérêt public pour ces deux banques » , a estimé la BCE . Leurs faillites seront donc organisées par les régimes juridiques en vigueur en Lettonie et au Luxembourg . Selon la norme en Europe , les dépôts garantis s' élèvent à 100.000 euros par client . "


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- Nom Commun - ÉCONOMIE-Finance | DROIT-Justice et Législation | INTERNATIONAL-Europe - Position initiale - Emprunt - 22/12/2016 - Les Echos - AUTEUR NON IDENTIFIÉ - Lien -
Contexte : "La mise en oeuvre des règles européennes qui visent à assurer le renflouement des établissements bancaires par ses créanciers et actionnaires sans faire appel aux contribuables ( le fameux principe du « bail-in » ) a tout d' un casse-tête chez Dexia . Pour une raison simple : dans cette banque fantôme , les contribuables belges et français constituent justement - par l' intermédiaire de leurs Etats - les principaux actionnaires . "


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- Nom Commun - ÉCONOMIE-Finance | DROIT-Justice et Législation | INTERNATIONAL-Europe - Position médiale - Emprunt - 08/03/2016 - Les Echos - SHARON WAJSBROT - Lien -
Contexte : "son démantèlement en 2012 Dexia estime qu' elle ne pourra pas bénéficier de ce nouveau filet de sécurité . « Le fonds de résolution unique ne doit intervenir qu' une fois que les actionnaires , créanciers , puis épargnants ( au-delà de 100.000 euros ) ont été mis à contribution . Or , pour Dexia , cette première étape reviendrait à faire appel aux Etats belge et français , actionnaires respectivement à hauteur de 50 , 02 % et 44 , 40 % de la banque . Précisément ce que tente d' éviter les nouvelles règles dites de « bail-in » en Europe » , fait valoir un proche de la banque . "


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- Nom Commun - ÉCONOMIE-Finance | DROIT-Justice et Législation | POLITIQUE-Etat et Gouvernement - Position médiale - Emprunt - 23/05/2018 - Les Echos - AUTEUR NON IDENTIFIÉ - Lien -
Contexte : "ses premiers fruits : la BCE est devenue le gendarme des principales banques de la zone euro , et il existe désormais des règles de résolution , permettant de sauver une banque en difficulté sans faire payer les contribuables ( principe du « bail in » ) . Mais d' importantes pièces manquent encore , en particulier la mise en place d' un « filet de sécurité commun » d' argent public ( « common backstop » ) . Ce dernier serait sollicité en dernier ressort , après la mise à contribution de tous les acteurs privés ( en vertu du bail-in ) . "


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- Nom Commun - ÉCONOMIE-Finance | DROIT-Justice et Législation | SOCIÉTÉ-Travail et Métiers - Position finale - Emprunt - 06/12/2016 - Les Echos - AUTEUR NON IDENTIFIÉ - Lien -
Contexte : "« Il n' y a pas de plan B » alternatif à celui d' un recours aux marchés avait déclaré Marco Morelli en ouvrant le mois dernier l ' assemblée générale chargée d' approuver le plan de sauvetage . Depuis , un autre est à l' étude , celui de la participation de l' Etat qui lancerait une recapitalisation préventive . Un décret est d'ailleurs prêt selon certaines sources proches du dossier , qui lient son entrée en vigueur au choix du successeur de Matteo Renzi . Cela serait synonyme de « bail-in » , conformément à la réglementation européenne qui prévoit la mise à contribution des investisseurs institutionnels détenteurs d' obligations subordonnées en cas de renflouement mobilisant les fonds publics . Les actionnaires individuels détiennent 2 , 1 milliards d' euros de la dette junior de Monte dei Paschi . On ignore pour l' instant s' ils seraient épargnés ou remboursés . Une extrémité que devra conjurer ou à laquelle devra se résoudre le prochain président du Conseil . quand il sera nommé . Le plus vite possible , espère -t-on chez Monte dei Paschi . "