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DROIT-Justice et Législation
prepack
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Adjectif -
DROIT-Justice et Législation |
ÉCONOMIE-Finance |
SOCIÉTÉ-Travail et Métiers -
Position finale -
Emprunt -
26/10/2015 -
Le Monde -
AUTEUR NON IDENTIFIÉ -
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Contexte : "A ce stade , plusieurs solutions restent possibles . L' une consisterait à profiter de la dernière réforme du droit des entreprises en difficulté : la création d' une sorte de redressement judiciaire express . Ce que les juristes appellent dans leur jargon franglais « prepack cession » . Ce dispositif a été introduit par l' ordonnance du 12 mars 2014 sur les entreprises en difficulté , qui vise à limiter les faillites et les licenciements . Il permet de négocier à l' avance une solution avec un repreneur , puis de la finaliser au tribunal de commerce juste après le dépôt de bilan . Eviter une crise majeure« Si le tribunal retient cette solution , elle évitera toute rupture dans l' acheminement des passagers » , argumente un des experts au chevet de l' entreprise . Un point-clé . Pour les pouvoirs publics , il est"
prepack
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Adjectif -
DROIT-Justice et Législation |
SOCIÉTÉ-Travail et Métiers |
ÉCONOMIE-Finance -
Position finale -
Emprunt -
21/10/2015 -
Le Figaro -
MATHILDE VISSEYRIAS -
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Contexte : "Face à l' urgence de la situation , mettre en place une cession « prepack » , permettrait de limiter la casse et d' éviter la panique des clients et des fournisseurs . Introduite en France dans le cadre d' une ordonnance de mars 2014 , portant réforme du droit des entreprises en difficulté , cette procédure permet de raccourcir les délais pour une cession une fois la procédure collective ouverte , en discutant à l' amiable avec un repreneur . Une façon , encore peu utilisée , de mieux préserver les actifs . Peut-être la solution de la dernière chance pour Fram . "
prepack
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Adjectif -
DROIT-Justice et Législation |
SOCIÉTÉ-Travail et Métiers |
ÉCONOMIE-Finance -
Position initiale -
Emprunt -
28/10/2015 -
Les Echos -
CHRISTOPHE PALIERSE -
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Contexte : "Le « prepack cession » experimente par FRAM - Les Echos Business "
prepack
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Adjectif -
DROIT-Justice et Législation |
SOCIÉTÉ-Travail et Métiers |
ÉCONOMIE-Finance -
Position médiale -
Emprunt -
28/10/2015 -
Les Echos -
CHRISTOPHE PALIERSE -
Lien -
Contexte : "Confirmé mardi par sa direction , le projet d' adossement du voyagiste toulousain en difficulté FRAM au groupe Karavel-Promovacances implique le recours à un nouveau dispositif de cession d' entreprise sous la houlette du tribunal de commerce , le « prepack cession » . "
prepack
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Adjectif -
DROIT-Justice et Législation |
SOCIÉTÉ-Travail et Métiers |
ÉCONOMIE-Finance -
Position médiale -
Emprunt -
28/10/2015 -
Les Echos -
CHRISTOPHE PALIERSE -
Lien -
Contexte : "Concrètement , le « prepack cession » vise à préparer la cession totale ou partielle d' une société en amont de son redressement judiciaire ou de sa liquidation dans le cadre d' une procédure de prévention , mandat ad hoc ou conciliation . En l' espèce , FRAM est sujet à l' un ou l' autre de ces régimes depuis trois ans , la dernière période de conciliation ayant été prorogée par le tribunal de commerce de Toulouse . "
prepack
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Nom Commun -
DROIT-Justice et Législation |
ÉCONOMIE-Commerce |
ÉCONOMIE-Finance -
Position médiale -
Emprunt -
02/11/2017 -
Les Echos -
AUTEUR NON IDENTIFIÉ -
Lien -
Contexte : "Compte tenu de l' existence de plusieurs offres , il sera procédé lundi 6 novembre à un grand oral pour chacun des candidats , lesquels ont la possibilité d' améliorer leur offre respective jusqu' au lendemain matin . Comme déjà annoncé , une audience se tiendra le 10 novembre au tribunal de commerce . Détail loin d' être anecdotique , le processus de vente , qui se déroule dans le cadre du dispositif de « prepack cession » , ne concerne pas la partie immobilière du groupe La Pataterie . On s' achemine vers une vente des actifs afin d' éponger la dette . "
prepack
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Nom Commun -
DROIT-Justice et Législation |
ÉCONOMIE-Finance |
ÉCONOMIE-Commerce -
Position médiale -
Emprunt -
11/04/2018 -
Les Echos -
AUTEUR NON IDENTIFIÉ -
Lien -
Contexte : "La décision arrive au plus mauvais moment pour Doux . Le volailler , repris en 2016 par le deuxième groupe coopératif français Terrena , perd plus de 35 millions d' euros par an . Deux offres de reprises ont déjà été déposées dans le cadre d' un processus dit de « prepack cession » ( cession préétablie ) , qui permet d' accélérer le calendrier en arrivant face à la justice avec déjà plusieurs projets de reprise . "
prepack
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Nom Commun -
ÉCONOMIE-Finance |
SOCIÉTÉ-Travail et Métiers |
DROIT-Justice et Législation -
Position finale -
Emprunt -
21/11/2017 -
Les Echos -
AUTEUR NON IDENTIFIÉ -
Lien -
Contexte : "La chaîne a été reprise dans le cadre du dispositif de « prepack cession » , instauré en 2014 avec une réforme du droit des entreprises en difficulté . Il vise à préparer la cession totale ou partielle d' une société en amont de son redressement judiciaire ou de sa liquidation dans le cadre d' une procédure de prévention , mandat ad hoc ou conciliation . "
prepack
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Nom Commun -
SOCIÉTÉ-Travail et Métiers |
ÉCONOMIE-Commerce |
DROIT-Justice et Législation -
Position médiale -
Emprunt -
30/10/2017 -
Les Echos -
AUTEUR NON IDENTIFIÉ -
Lien -
Contexte : "La procédure vise en effet à accélérer la reprise de la société , dans le cadre du dispositif de « prepack cession » . Le réseau compte aujourd'hui 160 restaurants , dont 6 exploités en direct . Ce dispositif , instauré en 2014 avec une réforme du droit des entreprises en difficulté , a pour but de préparer la cession totale ou partielle d' une société en amont de son redressement judiciaire ou de sa liquidation dans le cadre d' une procédure de prévention , mandat ad hoc ou conciliation . Le voyagiste Fram a fait l' objet de cette procédure il y a deux ans . "
présidentialité
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Nom Commun -
POLITIQUE-Etat et Gouvernement |
DÉFENSE-Militaire |
DROIT-Justice et Législation -
Position finale -
Morphosémantique -
23/01/2015 -
Libération -
AUTEUR NON IDENTIFIÉ -
Lien -
Contexte : "Vendredi à Lille aux côtés de la maire , Martine Aubry , le premier secrétaire du PS , Jean-Christophe Cambadélis , en plein tour de France pour lancer la campagne des départementales du mois de mars , a jugé que la dynamique dont bénéficiait le Front national avait été ralentie par les suites des attentats de Paris : « Les Français se sont rendu compte que le FN était le porteur de la division nationale » , a -t-il affirmé . Autre conséquence selon lui , « la présidentialité de Marine Le Pen a été très fortement entamée , car la présidentialité , c' est la capacité à rassembler » . Se plaignant de ne pas avoir été invitée à la marche du 11 janvier à Paris , Marine Le Pen s' était en effet rendue à Beaucaire ( Gard ) , ville FN , pour s' exprimer devant quelques centaines de fans criant « on est chez nous » . Pendant ce temps , plusieurs millions de personnes défilaient à Paris . En privé , selon l' AFP , des responsables de la fédération PS du Nord ,"
