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Nom Propre -
DROIT-Justice et Législation |
POLITIQUE-Immigration |
SOCIÉTÉ-Démographie -
Position médiale -
Morphosémantique -
01/10/2015 -
La Croix -
JEAN-BAPTISTE FRANÇOIS -
Lien -
Contexte : "La justice européenne vient de mettre un point final à un vieux débat . Depuis la loi Barzach de 1986 , seuls les enfants passés par le regroupement familial peuvent prétendre aux aides de la CAF . Mais cette disposition a fait l' objet de nombreuses saisines auprès de l' ex-halde , puis du Défenseur des droits . La Cour de cassation avait donné raison aux familles étrangères , en 2004 , avant de changer de jurisprudence en 2011 . "
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Nom Propre -
DROIT-Justice et Législation |
ÉCONOMIE-Commerce |
POLITIQUE-Immigration -
Position finale -
Morphosémantique -
28/12/2016 -
Le Figaro -
GUILLAUME ERRARD -
Lien -
Contexte : "Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits ( ex-halde ) - la saisine est gratuite - qui proposera une médiation qui ne peut excéder trois mois , renouvelable une fois . À l' issue des entretiens avec les personnes concernées , l' institution dirigée par Jacques Toubon soumettra à l' auteur des faits une ou plusieurs sanctions ( amende , indemnités ou publicités des faits ) . En cas d'accord , la transaction doit être validée par le procureur de la République . Dans le cas contraire , le Défenseur des droits saisit la justice . "
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Nom Propre -
DROIT-Justice et Législation |
COMMUNICATIONS MÉDIATIQUES-Presse |
CULTURE-Mode et Esthétique -
Position finale -
Morphosémantique -
23/07/2018 -
Le Figaro -
AUTEUR NON IDENTIFIÉ -
Lien -
Contexte : "Le locataire peut aussi saisir le Défenseur des droits ( ex-halde ) qui proposera une médiation qui ne peut excéder trois mois , renouvelable une fois . À l' issue des entretiens avec les personnes concernées , l' institution dirigée par Jacques Toubon soumettra à l' auteur des faits une ou plusieurs sanctions ( amende , indemnités ou publicités des faits ) . En cas d'accord , la transaction doit être validée par le procureur de la République . Dans le cas contraire , le Défenseur des droits saisit la justice . Si la discrimination est visible , ce qui est le cas pour cette location de piscine , les éléments"
