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Nom Commun -
DROIT-Justice et Législation |
ÉCONOMIE-Commerce |
ÉCONOMIE-Finance -
Position médiale -
Morphosémantique -
19/11/2015 -
Les Echos -
AUTEUR NON IDENTIFIÉ -
Lien -
Contexte : "D' autres dispositions du texte vont dans le sens du couple indissociable transparence-contraintes . La première est relative aux obligations des acheteurs en termes d' information des candidats évincés ( indication des motifs de rejet dès notification de la décision aux candidats évincés , envoi des caractéristiques et avantages relatifs à l' offre retenue dans les 15 jours à compter d' une demande ) qui devraient , si le décret est adopté en l' état , s' imposer quel que soit le montant du marché , et donc pour le moins dès le seuil de mise en concurrence de 25.000 euros . Certes , le délai de « stand still » de 16"
