non-réaffiliation (1/1)

- Nom Commun - DROIT-Justice et Législation | ÉCONOMIE-Commerce | SOCIÉTÉ-Travail et Métiers - Position médiale - Morphosémantique - 06/11/2015 - Les Echos - AUTEUR NON IDENTIFIÉ - Lien -
Contexte : "En outre , les clauses qui viendront restreindre la liberté d' exercice de l' activité commerciale du distributeur à l' issue de la relation contractuelle avec le réseau seront réputées non-écrites , c'est-à-dire inapplicables . Sont visées par cette disposition les clauses de non-concurrence post-contractuelles et les clauses de non-réaffiliation à un autre réseau . "