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Nom Propre -
DROIT-Justice et Législation |
ÉCONOMIE-Finance |
SOCIÉTÉ-Démographie -
Position médiale -
Morphosémantique -
04/01/2016 -
Le Figaro -
CONSTANCE JAMET, AFP, AP, REUTERS AGENCES -
Lien -
Contexte : "Au-delà des rebondissements de ce feuilleton familial , surnommé par Sylvia , « dallas-sur Seine » , le procès ne manquera pas de soulever deux questions de droit : d'abord celle du « vide juridique » , puisque la loi obligeant à déclarer les trusts au fisc français date de 2011 , donc après les faits . Ensuite , celle de la double poursuite , à la fois sur le terrain fiscal et au pénal . Les avocats de Guy Wildenstein ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité en ce sens . À Paris-Match , le marchand d' art confiait se sentir « un bouc émissaire » et « vivre depuis des années des"
