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Nom Commun -
ÉCONOMIE-Finance |
DROIT-Justice et Législation |
SANTÉ-Médecine -
Position médiale -
Morphosémantique -
19/01/2016 -
Les Echos -
SOLVEIG GODELUCK -
Lien -
Contexte : "Objectif : éviter que le dépassement d' honoraires moyen , passé de 38 % du tarif opposable en 2000 à 56 % en 2011 , n' atteigne 65 % en 2016 . Pour cela , les médecins de secteur 2 ont été incités à adhérer au « contrat d' accès aux soins » ( CAS ) , qui plafonne les dépassements en échange de diverses aides . En décembre 2015 , un tiers des médecins de secteur 2 y avaient adhéré . Le taux de dépassement moyen est retombé à 53 , 2 % . Mais le nombre des « dépasseurs » a crû , notamment avec le permis de facturer plus cher délivré à 3.380 ex-chefs de clinique de secteur 1 ( 30 % des 11.376 signataires ) . Et l' enveloppe globale est passée de près de 2 milliards en 2010 à 2 , 8 milliards d' euros . Par ailleurs , l' Assurance-maladie avait décidé de sanctionner les tarifs excessifs . Le taux moyen du superdépassement a bien baissé de 189 % à 153 % du tarif opposable , mais il reste élevé . Et les deux sanctions de déconventionnement qui ont été prononcées pour trois mois sont"
