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Nom Commun -
DROIT-Justice et Législation |
ÉCONOMIE-Commerce |
ÉCONOMIE-Finance -
Position finale -
Morphosémantique -
02/12/2015 -
Libération -
RICHARD POIROT -
Lien -
Contexte : "Beaucoup de responsables locaux et de spécialistes expliquent ce taux élevé de non-paiement par le faible montant des amendes . La situation pourrait vite changer . Dans la foulée d' autres pays européens , la France prépare une loi de décentralisation-dépénalisation de l' amende pour non-paiement du stationnement . Actuellement , l' amende est fixée à 17 euros ( majorée à 35 euros ) pour l' ensemble du territoire . L' argent est collecté par l' Etat , et une partie est reversée aux villes selon des règles complexes . A partir de 2018 , les communes fixeront le montant du PV et seront en charge de collecter l' amende , qui sera joliment rebaptisée forfaits post-stationnement . Cette réforme a déjà été appliquée par de nombreux pays européens . A Londres , par exemple , si le coût de stationnement"
