-
Verbe -
DROIT-Justice et Législation |
ÉCONOMIE-Finance |
POLITIQUE-Etat et Gouvernement -
Position médiale -
Morphosémantique -
16/12/2015 -
Libération -
CHRISTOPHE ALIX -
Lien -
Contexte : "Le premier visait à une amnistie fiscale pour plusieurs sites de presse en ligne , principalement Mediapart et Arrêt sur images , soumis à un redressement de Bercy pour s' être auto-appliqués un taux de TVA réduit de 2 , 1 % normalement réservé jusqu' en 2014 aux seules entreprises de presse écrite . Porté par l' ex-Premier ministre Jean-Marc Ayrault et l' ex-ministre de la Culture Aurélie Filippetti , signé au total par 13 élus socialistes et soutenu par les écologistes et le Front de gauche , il était passé in extremis en première lecture par 11 voix contre 10 début décembre . Le secrétaire d' Etat au Budget , Christian Eckert , avait donné au nom du gouvernement un avis défavorable « sur le plan factuel , juridique et technique"