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co-consommation
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- Nom Commun - ÉCONOMIE-Finance | ÉCONOMIE-Commerce | DROIT-Justice et Législation - Position finale - Morphosémantique - 31/08/2016 - Les Echos - AUTEUR NON IDENTIFIÉ - Lien -
Contexte : "personnes qui déclarent quoi que ce soit . Le gouvernement et le Parlement ont donc pris des mesures depuis l' an dernier pour inciter les particuliers à déclarer leurs revenus , comme le relevé annuel devant être transmis par les plates-formes aux particuliers , pour leur récapituler les revenus qu' ils ont perçus . Mais il ne faudrait pas que , par une approche trop tatillonne et technocratique , l' Etat tombe dans l' excès inverse . La circulaire qu' il vient de publier pour préciser les règles du jeu apparaît ainsi trop sévère . Grosso modo , seule la co-consommation d' un bien est exonérée . Soit essentiellement le co-voiturage . Et encore faut -il démontrer qu' aucun bénéfice n' est réalisé . Il est normal que le fisc se montre sévère dans le cas de la location de logements , où les montants en jeu sont considérables . De même que les activités professionnelles déguisées doivent être sanctionnées . Vouloir taxer en revanche la location pour quelques euros de petits appareils ménagers serait totalement illusoire . On peut mesurer via le barème kilométrique forfaitaire le coût de l' utilisation d' une voiture , mais va -t-on inventer un barème"

 - Nom Commun - ÉCONOMIE-Finance | ÉCONOMIE-Commerce | DROIT-Justice et Législation - Position médiale - Morphosémantique - 31/08/2016 - Les Echos - AUTEUR NON IDENTIFIÉ - Lien -
Contexte : "Seuls les revenus tirés de la « co-consommation » y échappent . Le fisc entend par là « une prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose , et non pas seulement les personnes avec lesquelles les frais sont répartis . » En clair , le covoiturage est exonéré , mais pas la location de voitures entre particuliers , car cette dernière ne requiert pas « la participation personnelle du propriétaire » . De même , si un particulier propose des sorties de plaisance en mer à d' autres particuliers , il ne sera pas contraint de déclarer ses revenus . Plus subtil , le"

 - Nom Commun - ÉCONOMIE-Finance | ÉCONOMIE-Commerce | DROIT-Justice et Législation - Position initiale - Morphosémantique - 01/09/2016 - Le Figaro - HAYAT GAZZANE - Lien -
Contexte : "• Pas d' imposition pour les activités de « co-consommation » "

 - Nom Commun - ÉCONOMIE-Finance | ÉCONOMIE-Commerce | DROIT-Justice et Législation - Position médiale - Morphosémantique - 01/09/2016 - Le Figaro - HAYAT GAZZANE - Lien -
Contexte : "plusieurs passagers , effectuée à titre non onéreux , excepté le partage des frais , dans le cadre d' un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte » . Autrement dit , cette activité bénéficie de l' exonération à condition que les prix que le conducteur propose ne servent qu' à couvrir les frais directs supportés lors de ce déplacement ( péage , carburant ) . Précision importante : les frais partagés ne doivent pas inclure la part de la personne qui propose le service . « En effet , les notions de partage de frais et de co-consommation supposent que cette personne supporte personnellement sa propre quote-part de frais et ne bénéficie d' aucune forme de rémunération , directe ou indirecte , au titre de la prestation qu' il rend et dont il bénéficie en même temps » , souligne le fisc . Si le revenu réalisé dépasse le montant du partage de frais , il est imposable au premier euro . "

 - Nom Commun - ÉCONOMIE-Finance | ÉCONOMIE-Commerce | SOCIÉTÉ-Travail et Métiers - Position médiale - Morphosémantique - 01/09/2016 - La Croix - CLÉMENT LESAFFRE - Lien -
Contexte : "Tous les services ne sont cependant pas imposables et l' administration fiscale pointe des exceptions : les activités de « co-consommation » , définies comme « des prestations de service dont bénéficie également le particulier qui les propose , et non pas seulement les personnes avec lesquelles les frais sont répartis » . "

 - Nom Commun - ÉCONOMIE-Finance | ÉCONOMIE-Commerce | TRANSPORTS-Transports Terrestres - Position initiale - Morphosémantique - 15/09/2016 - Les Echos - AUTEUR NON IDENTIFIÉ - Lien -
Contexte : "L' administration fiscale a finalement décidé de clarifier le traitement des gains réalisés par les utilisateurs du marché collaboratif . Son instruction , publiée le 30 août 2016 , limite les cas d' exonération aux seules activités de « co-consommation » rémunérées par le partage des frais . Décryptage . "

 - Nom Commun - ÉCONOMIE-Finance | DROIT-Justice et Législation | SOCIÉTÉ-Travail et Métiers - Position médiale - Morphosémantique - 05/10/2016 - La Croix - MICHEL WAINTROP - Lien -
Contexte : "En revanche , les activités dites de « co-consommation » ne sont pas imposables . Ces activités sont définies comme une « prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose , et non pas seulement les personnes avec lesquelles les frais sont répartis » . C' est le cas par exemple du covoiturage dans la mesure où le conducteur ne fait que partager les frais . "

 - Nom Commun - DROIT-Justice et Législation | SOCIÉTÉ-Travail et Métiers | ÉCONOMIE-Commerce - Position initiale - Morphosémantique - 13/10/2016 - Les Echos - AUTEUR NON IDENTIFIÉ - Lien -
Contexte : "Tout n' est cependant pas encore joué , des arbitrages étant encore en cours entre les acteurs du secteur et les législateurs : « nous discutons avec eux pour leur dire que cela pourrait mettre un frein net à cette activité » . D' autres questions doivent encore être réglées , comme le statut de la « co-consommation » par exemple . « Nous proposons des amendements , nous travaillons dessus » , assure Marion Carrette , indiquant que cela pourrait désormais être une question de semaines . "

 - Nom Commun - DROIT-Justice et Législation | ÉCONOMIE-Finance | SOCIÉTÉ-Travail et Métiers - Position médiale - Morphosémantique - 02/11/2016 - Le Figaro - GÉRALDINE RUSSELL - Lien -
Contexte : "Les revenus issus de l' économie collaborative , en-dehors des cas de co-consommation , seront ainsi taxés dès le premier euro . En outre , si un usager perçoit plus de 23.000 euros par an dans le cas de locations immobilières meublées ou 7720 euros pour la location d' autres biens , il devra déclarer son activité en s' affiliant au Régime social des indépendants ( RSI ) . Ces dispositions posent néanmoins un certain nombre de questions sur leur mise en oeuvre concrète . "

 - Nom Commun - ÉCONOMIE-Finance | ÉCONOMIE-Commerce | SCIENCES-Mathématiques - Position médiale - Morphosémantique - 20/04/2018 - Les Echos - MARIE-CHRISTINE SONKIN - Lien -
Contexte : "Première condition pour échapper à l' impôt , les revenus doivent être perçus dans le cadre d' une « co-consommation » entre particuliers . Il s' agit d' une prestation de service dont vous devez également bénéficier . Autrement dit , pour un voyage en voiture , vous devez être également dans le véhicule . "