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Nom Commun -
DROIT-Justice et Législation |
TECHNOLOGIE-Internet |
ÉCONOMIE-Commerce -
Position finale -
Emprunt -
30/05/2017 -
Le Figaro -
LEFIGARO.FR -
Lien -
Contexte : "a donné à l' Arcep le pouvoir de contrôler l' application de la neutralité du Net en France . Ce rôle s' inscrit dans le cadre d' un réglement européen sur le sujet adopté en 2015 , et dont les directives ont été publiées l' année dernière . Ce dernier interdit notamment la pratique dites du « zero-rating » , qui modifie le prix des données pour certains contenus ( par exemple , accéder à YouTube ou Spotify gratuitement ) , désavantageant ainsi les consommateurs n' ayant pas souscrit à cette offre . « Les opérateurs télécoms ont une responsabilité particulière face à la neutralité du Net » , a averti Sébastien Soriano mardi matin . « Nous leur avons laissé le temps de prendre connaissance du règlement . Cette période est terminée et nous nous réservons le droit de poursuivre toute infraction . » "
