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Nom Commun -
DROIT-Justice et Législation |
ÉCONOMIE-Finance |
DÉFENSE-Militaire -
Position médiale -
Morphosémantique -
27/10/2015 -
Les Echos -
MARINE DUPONCHEEL -
Lien -
Contexte : "Le SGDSN considère également que " la réglementation doit évoluer dans le sens d' une responsabilisation accrue des télépilotes afin de réduire le nombre de comportements à risque et les usages malveillants " . Le SGDSN admet que le cadre juridique est totalement à revoir : il souligne , à juste titre , que " la notion de drone n' existe pas dans le droit positif " , qu' il n' y a " aucune obligation d' assurance " , que pour les professionnels " la réglementation est imprécise et obsolète " tandis que pour les drones de loisir " les dispositions sont peu lisibles " . "
