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Nom Commun -
DROIT-Justice et Législation |
TRANSPORTS-Transports Aériens |
DÉFENSE-Militaire -
Position médiale -
Morphosémantique -
06/11/2014 -
Libération -
SONYA FAURE -
Lien -
Contexte : "Mais si un drone est équipé d' un appareil photo ou d' une caméra , d' un appareil de captation sonore ou de géolocalisation , c' est encore une autre histoire juridique : le télépilote doit alors respecter les règles de la protection de la vie privée et de la diffusion des données personnelles . « La démocratisation de la technologie des prises de vue a rendu plus confuse la distinction entre usage public et privé des aéronefs , et plus complexe la réglementation » , estime Bertrand Slaski . Quels que soient les moyens utilisés , terriens ou aériens , le code pénal punit d' un an d' emprisonnement et de 45 000 euros d' amende « le fait , au moyen d' un procédé quelconque , volontairement de porter atteinte à l' intimité de"
