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Nom Commun -
DROIT-Justice et Législation |
SOCIÉTÉ-Psychologie et Philosophie |
COMMUNICATIONS MÉDIATIQUES-Presse -
Position médiale -
Morphosémantique -
08/05/2015 -
Libération -
FRANTZ DURUPT -
Lien -
Contexte : "Les opposants aux squatteurs , ainsi que certains médias , dénoncent en outre un pseudo-problème juridique : la loi sur le Droit au logement opposable permettrait d' occuper un domicile inoccupé si son propriétaire n' a pas fait intervenir la police dans les 48 heures suivant la prise de possession du lieu . C' est par exemple ce que l' on peut lire dans le premier article du site de « réinformation » breizh-info . com consacré à l' affaire ( mais aussi dans l' article de Ouest-France ) : « la loi du 5 mars 2007 , dite du droit au logement opposable , [ . ] stipule que si après investissement des lieux par des tiers , le propriétaire n' a entrepris aucune démarche dans les 48 heures , les squatteurs peuvent invoquer la loi sur le domicile et revendiquer l' habitation des lieux . » "
