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- Nom Commun - DROIT-Justice et Législation | SANTÉ-Médecine | SOCIÉTÉ-Démographie - Position médiale - Morphosémantique - 01/07/2015 - La Croix - MARINE LAMOUREUX - Lien -
Contexte : "pas toujours . En matière de filiation , il évoque plusieurs hypothèses , comme la « présomption de maternité » pour la partenaire ce qui contreviendrait à un principe fondamental selon lequel la mère est celle qui accouche ( « Mater semper certa est » , la mère est toujours certaine ) pour la distinguer de la filiation adoptive , spécifique en droit . Le Haut Conseil , lui , milite plutôt pour une « déclaration commune anticipée de filiation » , en amont du processus de PMA , qui éviterait « de passer par le principe de pseudo-filiation génétique » . Il plaide par ailleurs pour le remboursement de toutes les PMA . "


- Nom Commun - DROIT-Justice et Législation | SOCIÉTÉ-Démographie | SANTÉ-Médecine - Position finale - Morphosémantique - 01/07/2015 - La Croix - MARINE LAMOUREUX - Lien -
Contexte : "Une telle déclaration signée devant notaire « permettrait de ne pas hiérarchiser les deux parents : parent biologique ou non » et « éviterait de passer par le principe de pseudo-filiation génétique » , souligne l' avis . "