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Nom Commun -
DROIT-Justice et Législation |
POLITIQUE-Etat et Gouvernement |
SOCIÉTÉ-Travail et Métiers -
Position finale -
Morphosémantique -
21/07/2015 -
Le Monde -
LE MONDE.FR AVEC AFP -
Lien -
Contexte : "ces notions , « incertaines juridiquement » selon lui . Elle a aussi repoussé un amendement du groupe Les Républicains exigeant de l' étranger concerné le perfectionnement de sa formation linguistique , le respect des valeurs de la République et la « capacité à exercer une activité professionnelle » . Les titulaires du titre pluriannuel pourraient ensuite demander la carte de résident . Un amendement PS voté en commission la donne de plein droit au bout de trois ans pour les parents d' enfants français ou les conjoints de Français . Le même article du projet de loi créé aussi le titre « passeport-talents » , de quatre ans , qui remplacera la multitude de titres existants pour les étrangers qualifiés ou ayant une compétence particulière ( artistes , scientifiques , sportifs . ) . Environ 2 , 5 millions d' étrangers extracommunautaires ( 60 % venant d' Algérie , du Maroc , de Turquie et de Tunisie ) disposent d' un titre de séjour en France . Si 1 , 8 million d' entre eux ont la carte de résident de dix ans , les autres doivent affronter « un véritable parcours administratif du combattant » , reconnaît M. Cazeneuve . "
