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Nom Commun -
DROIT-Justice et Législation |
POLITIQUE-Etat et Gouvernement |
ÉCONOMIE-Commerce -
Position médiale -
Morphosémantique -
30/06/2016 -
Libération -
RACHID LAÏRECHE, LAURE BRETTON -
Lien -
Contexte : "Le récépissé de contrôle d' identité disparaît , pour toujours , de la circulation . Mercredi soir , à l' Assemblée nationale , lors des débats parlementaires autour du projet de loi égalité et citoyenneté , le ministre de l' intérieur n' a pas cédé face à la minifronde . Des députés de gauche ont joué leur dernière carte . Certains ont déposé un amendement demandant la mise en place de ce dispositif visant à lutter contre le contrôle au faciès . La commission des finances a invoqué l' article 40 de la Constitution qui permet de déclarer irrecevable un amendement qui aurait « pour conséquence soit une diminution des ressources publiques , soit la création ou l' aggravation d' une charge publique » . "
