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Nom Commun -
ÉCONOMIE-Commerce |
DROIT-Justice et Législation |
ÉCONOMIE-Finance -
Position finale -
Morphosémantique -
29/02/2016 -
Les Echos -
MARIE BELLAN -
Lien -
Contexte : "De même , Bruno Lasserre , le président de l' Autorité , estimait qu' une détarification de certains actes ( c'est-à-dire une fixation libre des prix ) pouvait se justifier , notamment dans les cas où le caractère authentique de l' acte ( c'est-à-dire opposable devant un tribunal ) est facultatif . C' est le cas des pacs , mais aussi des promesses de ventes ou encore des baux d' habitation . Cette déréglementation aurait permis d' introduire davantage de concurrence par les prix , mais les professions réglementées étaient très réticentes face à cette libre tarification . "
