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Nom Commun -
DROIT-Justice et Législation |
ÉCONOMIE-Commerce |
LOISIRS-Sport -
Position finale -
Morphosémantique -
18/04/2015 -
Libération -
AFP -
Lien -
Contexte : "« Le tribunal s' est laissé convaincre alors que le rapporteur public avait une position défavorable » , a ajouté l' avocat . Le tribunal accepte ainsi que l' entrepôt soit situé à distance de l' officine et que l' activité du cyber-pharmacien se poursuive , « dès lors bien entendu , que les conditions tenant à la santé publique soient respectées » , a précisé Me Apéry . « Le tribunal le relève bien , en disant que sur cette question il n' y avait aucune inquiétude , l' ARS ayant elle-même reconnu qu' il n' y avait aucun problème » . Les commandes des acheteurs sur internet sont en effet contrôlées par des pharmaciens . "
