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Nom Commun -
DROIT-Justice et Législation |
SOCIÉTÉ-Démographie |
DÉFENSE-Militaire -
Position finale -
Morphosémantique -
17/05/2016 -
Les Echos -
JOEL COSSARDEAUX -
Lien -
Contexte : "être mis en place à l' encontre des automobilistes surpris à conduire sans permis ou sans assurance . Le montant de la contravention à payer sera de 800 euros dans les 45 jours , ramené à 500 euros si le contrevenant paie plus vite . Par contre , s' il s' agit d' un cas de récidive , le policier pourra appeler le parquet pour qu' il se saisisse de l' affaire . Selon la gravité des faits , des peines d' emprisonnement pourront donc être prononcées . L' été dernier , Christine Taubira avait préconisé une mesure de « contraventualisation » de ces infractions . Le but visé était de soulager les tribunaux . Mais l' ex-garde des Sceaux avait dû très vite se raviser face à la levée de boucliers des associations de sécurité routière . « Cette mesure avait du sens , mais en même temps c' était afficher qu' il n' y avait plus de peine de prison » , explique un expert . "
