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Nom Commun -
DROIT-Justice et Législation |
SOCIÉTÉ-Travail et Métiers |
COMMUNICATIONS MÉDIATIQUES-Presse -
Position finale -
Morphosémantique -
23/03/2015 -
Le Monde -
ISABELLE REY-LEFEBVRE -
Lien -
Contexte : "transmis au Conseil d' Etat pour une publication espérée à l' été . L' encadrement ne devrait concerner que les nouvelles locations ( c'est-à-dire celle dont le locataire change ) et les baux renouvelés , mais pas ceux tacitement reconduits . Pour calculer les loyers médians de chaque quartier et de chaque type de logement qui vont servir de référence , l' Observatoire des loyers de l' agglomération parisienne a été dûment agréé le 26 décembre dernier . Mais celui de Lille , deuxième ville où devrait s' appliquer cet encadrement , attend encore son agrément . Un modèle de bail-type plus complet et plus informatif est lui aussi attendu dans les prochaines semaines , ainsi que la liste des documents que le bailleur est autorisé à réclamer avant d' accepter un locataire . La liste des meubles pour qu' un appartement soit réellement considéré comme meublé est elle aussi en cours . La copropriété mieux encadréeTrès attendues elles aussi , les mesures concernant la copropriété et notamment le nouveau contrat-type des syndicats . Ce document doit définir très précisément les tâches qui incombent aux syndics et celles incluses ou non dans son tarif forfaitaire . De quoi permettre de comparer"
