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Verbe -
DROIT-Justice et Législation |
SOCIÉTÉ-Travail et Métiers |
POLITIQUE-Etat et Gouvernement -
Position finale -
Morphosémantique -
19/05/2016 -
Les Echos -
AUTEUR NON IDENTIFIÉ -
Lien -
Contexte : ". Parmi eux , 41 % assurent avoir pris la décision de signaler volontairement ces comportements aux autorités chargées du maintien de la loi , quand 35 % ont choisi d' en informer l' autorité de régulation dont ils dépendent . « Les incitations au signalement volontaire sont de plus en plus fréquentes à l' étranger , précise l' avocate . Mais , en France , contrairement à d' autres pays , il n' existe pas de possibilités de conclure des accords négociés avec le parquet . » Bridant , de fait , l' intérêt des entreprises à « s' autodénoncer » . "