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Nom Commun -
DROIT-Justice et Législation |
ÉCONOMIE-Commerce |
SOCIÉTÉ-Travail et Métiers -
Position médiale -
Morphosémantique -
03/03/2016 -
Les Echos -
AUTEUR NON IDENTIFIÉ -
Lien -
Contexte : "La transaction ne peut couvrir une période supérieure à 4 ans et a un domaine limité . Elle concerne uniquement le montant des majorations de retard et des pénalités appliquées , notamment en cas de production tardive ou inexactitude des déclarations , l' évaluation des avantages en nature , des avantages en argent et des frais professionnels lorsqu' elle présente une difficulté particulière ainsi que les montants redressés calculés en application soit de méthodes d' évaluation par extrapolation ( hormis les redressements calculés par échantillonnage-extrapolation ) , soit d' une fixation forfaitaire du fait de l' insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables . "
